Conditions et procédure à respecter pour une rupture conventionnelle

Dans les conditions prévues aux articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail, l’employeur et le salarié peuvent s’entendre sur les conditions de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie d’un commun accord. La résiliation du contrat de travail suit une procédure spécifique: un entretien entre les deux parties et l’approbation de l’accord. Il est entouré d’un certain montant de garanties accordées au salarié, et dans les conditions de droit commun (activités antérieures suffisantes, recherche active d’emploi) le droit de lui donner droit à des prestations d’assurance-chômage

Les conditions pour une rupture conventionnelle

En présence de CDI

La résiliation du contrat s’applique à tous les employés protégés non liés au contrat permanent, indépendamment de leur ancienneté et de la taille de l’entreprise. Le salarié peut également signer ce contrat de résiliation lorsqu’il est en vacances ou en congé de maladie, sauf si le médecin professionnel déclare ne pas être apte à son poste. Il n’est pas non plus possible de signer un contrat avec un salarié qui a un contrat à durée déterminée ou un contrat temporaire, mais le contrat de travail peut être résilié par un accord conclu avec l’employeur.

Accord employeur-employé

La résiliation du contrat doit être librement acceptée par l’employeur et l’employé. De plus, s’il s’avère que la rupture conventionnelle n’est pas librement acceptée par le salarié, elle peut être reclassée en licenciement sans motif réel et sérieux, ce qui obligera l’employeur à verser au salarié une indemnité de licenciement intégral

Procédure à suivre

Proposition de  rupture conventionnelle

Les employés et les employeurs peuvent résilier le contrat de travail comme d’habitude. Cette suggestion peut être portée à l’attention de l’autre partie par écrit ou verbalement, bien qu’il soit recommandé par écrit de fournir des preuves en cas de conflit ultérieur.

Entretien

Une fois que les parties sont parvenues à un accord sur le principe de la rupture conventionnelle, elles doivent tenir une ou plusieurs réunions pour convenir des conditions de résiliation du contrat de travail. La date de cet entretien doit être mentionnée dans le formulaire de demande d’approbation. De plus, toute résiliation d’un contrat signé sans entretien préalable sera invalide.

Négociation

Pendant le(s) entretien(s) préalable(s), les négociations porteront notamment sur le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle que l’employeur devra verser au salarié. Celle-ci ne pourra être d’un montant inférieur à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Les négociations pourront également porter sur d’autres éléments librement choisis par les parties telles que l’indemnité due en contrepartie d’une clause de non-concurrence ou la date de départ effective du salarié de l’entreprise.